Conditions générales de ventes et d'utilisation (CGVU)

Désignation

La Société KiMotive désigne un organisme de conseil en stratégie de carrière, dont le siège social est situé au 1 rue Ledion PARIS 75014. Les informations légales concernant la Société KiMotive, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, et les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles, le règlement intérieur, les conditions générales de vente sont fournies dans les mentions légales du site www.kimotive.fr.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande auprès de la Société KiMotive.
  • Utilisateur : la personne physique qui suit un programme KiMotive. 
  • Stratégiste de carrière : la Société KiMotive.
  • Programme : prestation de conseil délivrée sur la plateforme. Un programme est découpé en module. Chaque module vise des objectifs spécifiques.
  • CGVU : les conditions générales de vente et d’utilisation, détaillées ci-dessous.

Art. 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) déterminent les conditions applicables aux prestations de conseil effectuées par la Société KiMotive pour le compte d’un Client. Toute commande de prestations auprès de la Société implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGVU. Pour s’inscrire sur le site, tout client doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGVU.

Art. 2. Conseils à distance

L’action de conseil se déroule à 100% distance via la plateforme KiMotive, accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24, depuis les différents appareils (ordinateurs, téléphones, tablettes). Ainsi, l’Utilisateur discipline son temps de formation comme il l'entend pour suivre un programme. Des prestations complémentaires sont possibles sous la forme de conseils par téléphone ou visio sur RDV, ou de relecture de documents.

Art.3. Programmes et modules

Les programmes accessibles depuis la plateforme KiMotive sont structurés en modules, puis en chapitres. S’il le juge nécessaire, le Stratégiste de carrière pourra modifier les contenus du Programme suivant l’actualité, la dynamique d’apprentissage, ou le profil de l’Utilisateur. Le Programme compose de vidéos courtes, thématiques. Elles font références à un Livret leviers d’actions qui guide l’utilisateur. De chapitre en chapitre, sa prise de notes est organisée, il a de la méthode, des aides, des sources pour engager l’action utile à son projet professionnel. Ainsi, l’utilisateur conserve ses productions écrites de manière structurée. D’autres informations peuvent être mises à la disposition de l’utilisateur au format PDF, Excel… Le glossaire KiMotive permet de s’approprier le langage des ressources humaines, de l'orientation et de la formation professionnelle. Il est accessible dans le chapitre " Bienvenue" de la plateforme.

Art.4. L’assistance technique ou pédagogique

L’assistance technique ou pédagogique de la plateforme KiMotive est accessible dans le chapitre "Bienvenue" de la plateforme. L’utilisateur pourra envoyer un message pour " obtenir de l’aide : ressources pédagogiques " et dire "quel est le plus gros obstacle qui vous empêche de réaliser un exercice ?". Une " zone de dépôt des questions générales " est également accessible dans le chapitre "Et après ? ". Le Stratégiste de carrière s’engage à apporter une réponse dans les plus brefs délais.

Art. 5. Devis

Le prix figurant dans le devis et ses pièces jointes, sera le seul prix applicable. La durée de validité de ce prix est de 3 mois.

Art.6. Droits de réflexion et renonciation au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où l’Utilisateur aura fait usage de ses codes d’accès pour accéder à la plateforme KiMotive, ce qui vaudra début d’exécution et renoncement exprès à exercer son droit de rétractation.

Art. 7. Prix et modalités de paiement

Les tarifs indiqués sont en euros. Les prix sont fermes et définitifs. Le règlement est exigible à l’inscription. Le règlement se fait exclusivement en ligne. Aucune inscription ne pourra être validée sans règlement.

Le Client devra remplir ses coordonnées personnelles et bancaires, et accepter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. À la suite de son inscription, il recevra un courriel de confirmation avec les identifiants de connexion pour accéder à la plateforme KiMotive.

Les avantages du paiement.

·       Payer en 1 fois. Le Client sera automatiquement prélevé le jour de validation de la commande.

·       Payer en plusieurs fois sans frais, avec un plan de paiement défini par le Stratégiste de carrière. Grâce à cette formule le Client étale le règlement sur plusieurs mois. Ainsi, le Client sera automatiquement prélevé. 1er paiement : le jour de validation de la commande. Les paiements suivants : tous les 30 jours calendaires après la date de commande, en fonction du nombre de mensualités. Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois sans frais, la date d'expiration de la carte de paiement doit être supérieure à la date de la dernière mensualité.

·       Coupon Promo. Des écoles partenaires de KiMotive proposent un Coupon Promo à ses candidats. Le Coupon Promo indique le nom de l’Ecole et l’abréviation de la formation concernée ainsi que le pourcentage de réduction sur le prix du programme. L’utilisateur est informé que l’Ecole qui lui a délivré le Coupon Promo sera informée de son inscription et de sa progression dans le programme. Ces informations servent à améliorer l’expérience utilisateur (cf. la politique de confidentialité).

Art.8. Espace Utilisateur

La plateforme KiMotive et les supports seront accessibles à l’Utilisateur après le règlement. Le Client n’a pas accès à l’espace Utilisateur. L’Utilisateur inscrit a la possibilité d’accéder à la plateforme KiMotive en se connectant grâce à ses identifiants (adresse courriel définie lors de son inscription et mot de passe). L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, il a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte", aussi l’Utilisateur s'interdit de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, ni la Société KiMotive, ni l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

Si les données contenues dans la rubrique « mon compte » venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de la Société KiMotive et de son éditeur ne saurait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Art. 9. Durée et résiliation

Par expérience et pour pousser à agir, les programmes et les modules de la plateforme KiMotive ont une durée d’accès limitée. Le plus souvent de quelques mois. Toutefois, le service fera l'objet, à son échéance, contre paiement, d'une possible reconduction pour une durée d’un mois renouvelable. L’Utilisateur a la possibilité de se désabonner à tout moment depuis la plateforme KiMotive. Cette résiliation doit être effectuée en ligne.

Art. 10. Assurance et responsabilité

L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet. KiMotive ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux services proposés, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute des enregistrements, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur la plateforme KiMotive. En conséquence, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre, notamment contre toute forme d’intrusion ou de contamination par des virus : KiMotive ne saurait être tenu responsable de ce fait. En aucun cas KiMotive ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avérerait incompatible avec certains équipements ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.

Art.11. Exonération de la responsabilité

En cas d’impossibilité d’accès à la plateforme KiMotive, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client et l’Utilisateur ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le Client et pour l’Utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, quelle que soit la raison de l’indisponibilité, une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, de l’éditeur, de la Société KiMotive à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l’Utilisateur ou du Client.

Art. 12. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de KiMotive, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Société KiMotive. L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.

Art.13. Marques

Les marques et logos quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…) sont déposés par la Société KiMotive. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Art.14. Informatique et libertés 

La Société KiMotive prend très au sérieux le respect de la vie privée et la Protection des Données à Caractère Personnel et s’engagent à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la Protection des Données à Caractère Personnel et à traiter et utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés. Confère notre politique de confidentialité dans les mentions légales de www.kimotive.fr

Art.15. Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation du site www.kimotive.fr, de la plateforme KiMotive, de ses services de conseil, ou de tout autre service lié, des pages liées sur les réseaux sociaux ou les informations légales, mentions légales, conditions générales de vente et d’utilisation, utilisations de cookies ou politique de confidentialité doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Art.16. Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation". A ce titre la Société KiMotive propose à ses Clients, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation par un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Le consommateur devra, avant de recourir à la médiation et saisir le médiateur compétent, avoir tenté de résoudre son différend avec le professionnel à l’amiable. Ce n’est qu’en cas d’échec ou de réclamation demeurée infructueuse que le médiateur pourra être saisi. Les décisions du médiateur peuvent être refusées par l’une ou l’autre des parties.

Art.17. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (GCVU) sont encadrées par la loi française. Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.